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FAQ

Retrouvez toutes nos questions-réponses sur la SES

Une grande partie du progrès social que nous avons réalisé sur ces deux derniers siècle provient de la hausse de la productivité : produire plus avec moins de temps de travail. D'une façon générale, les machines, l'informatique, et demain sans doute, l'intelligence artificielle ont permis ces gains de productivité. De ce point de vue, la Sécurité économique et sociale (SES) ne cherche pas à contrecarrer cette tendance, ce qui serait réactionnaire au sens étymologique du terme (vouloir revenir en arrière).

L'investissement est toujours un effort que l'entreprise réalise : il consiste à dépenser de l'argent immédiatement en vue de retours de trésorerie ultérieurs. Comme la SES ne cherche pas à freiner les gains de productivité, elle soutient donc les investissements des entreprises en leur permettant de les déduire immédiatement lors du calcul de la richesse produite disponible.

Ces machines vont bien sûr retirer du travail humain, ce qui est une bonne chose pour la société dans son ensemble : à richesse égale, tout le monde préfère travailler moins. Mais il ne faut pas que ces gains de productivité laissent des individus sans emplois rémunérateurs. Dans la réalité, il y a aura toujours des activités à réaliser, notamment dans le care, le médico-social ou l'écologie. La question essentielle est que ces activités permettent de rémunérer correctement celles et ceux qui les pratiquent, ce qui transforme l'activité en emploi. Ceci est obtenu par la SES qui réalise des transferts entre entreprises pour s'assurer que tout travailleur sera correctement rémunéré.

L’apport essentiel de la Sécurité sociale est de permettre de toucher, sous certaines conditions, des revenus lorsque l’on n’est pas en emploi. C’est le cas des retraités qui touchent une pension, mais aussi des salariés malades, en accidents du travail ou temporairement sans emploi. Parce que la Sécurité économique et sociale permet une multiplication des offres d’emploi, elle crée une situation favorables aux salaires, dont une partie est déjà socialisée afin d’offrir des revenus hors-travail. De ce point de vue, la Sécurité économique et sociale prolonge et renforce la Sécurité sociale.

Dans ce cadre, il deviendra alors possible d’étendre la Sécurité sociale en créant de nouveaux dispositifs qui pourraient être établis à l’issue d’un débat politique. La question du handicap, par exemple, mériterait d’être revue. Les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ne devraient pas être exclues du bénéfice du salaire minimum et l’allocation handicapée pourrait leur permettre de bénéficier d’une rémunération moyenne. Pour les handicapés qui peuvent accéder à l’emploi, on pourrait bonifier les salaires et revenus qu’ils pourraient obtenir afin de compenser l’inégalité de sort. Il pourrait aussi être possible de mettre en place un salaire étudiant. Certains parlent de Sécurité sociale de l’alimentation. Enfin, pourquoi ne pas penser instaurer des droits à des années sabbatiques qui, si elles ne sont pas prises, permettraient de partir à la retraite en avance ? On le voit, les possibilités sont immenses.

Parce que la Sécurité économique et sociale permet de renforcer les revenus du travail, elle permet un meilleur débat autour de la part des salaires qui mérite d’être socialisée (cotisations sociales) afin de développer ces nouveaux droits et notamment les revenus hors travail.

Le principe de base est que chaque personne ne peut donner droit qu’à une allocation répartie sur une ou plusieurs entreprises. Si cette personne est à temps partiel, par exemple à mi-temps, l’entreprise aura droit à une demi-allocation du fait de son emploi. Cette personne pourra cumuler un autre emploi à temps partiel qui donnera également droit pour l’entreprise à une fraction d’allocation sans que le total de ces fractions d’allocation ne puisse dépasser 1.

Dans l’attribution de l’allocation, le principe est que le travail salarié prime sur le travail indépendant. Si une personne exerce un emploi salarié à mi-temps et qu’elle a une activité indépendante annexe, cette activité ne pourra donc donner droit qu’à une demi-allocation.

Le contrôle de ce principe se fera en temps réel sur la base du numéro de Sécurité sociale de chaque individu. Lorsque l’entreprise embauche, elle doit faire une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans laquelle elle précise le numéro de Sécurité sociale de la personne. Cette procédure confirmera si la personne donne bien droit à une allocation et si tel n’est pas le cas (activité à temps partiel sur une autre entreprise), la fraction maximum d’allocation à laquelle elle aura droit. Afin de décompter les allocations, il faudra compléter cette DPAE par une déclaration des sorties de l’entreprise.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt qui reste déductible de la richesse produite disponible.

Lorsque l’entreprise encaisse une vente, le paiement est réalisé Toutes taxes comprises (TTC) et cet encaissement augmentera la richesse produite disponible. Lorsque celle-ci paye ses fournisseurs, elle les paye TTC et ce montant réduira la richesse produite disponible. S’il y a un solde positif de TVA, alors l’entreprise devra payer cette différence à l’administration fiscale et ce paiement est réduira la richesse produite disponible. Inversement si, suite à un solde négatif de TVA, l’entreprise reçoit de l’administration fiscale un remboursement de solde, celui-ci augmentera la richesse produite disponible.

Il est prématuré de répondre à cette question sachant que la proposition de SES n’est pas finalisée dans le cadre d’une proposition de loi. Néanmoins, il est raisonnable de dire que la caisse interentreprises de la SES serait une nouvelle administration à créer avec trois fonctions principales :

- la réalisation des échanges entre entreprises ;

- la supervision macroéconomique de l'équilibre budgétaire entre l’allocation versée et les contributions ;

- le contrôle a posteriori des déclarations.

La première fonction nécessite de réaliser et de maintenir un système de déclarations et de paiements de la part des entreprises. Celle-ci sera réalisée par une équipe informatique compétente dans les transferts bancaires.

La seconde fonction consiste à ajuster, mois après mois, le montant de l’allocation en fonction de la contribution afin que le système soit à l’équilibre. Il s’agit donc d’une équipe de macroéconomistes propre qui pourra s’appuyer sur les compétences et données de l’INSEE et/ou de la Banque de France.

La dernière fonction ne nécessite peut-être pas de personnel spécifique, cette tâche pouvant être réalisée par les services de contrôles sociaux ou fiscaux.

La taille de cette administration sera donc raisonnablement modeste eu égard aux changement que la SES apportera dans la société.

Les paramètres de gestion de la SES étant définis par le parlement, il serait logique que cette administration soit directement contrôlée par celui-ci.

Si le stagiaire n’est pas payé, il va de soi que sa présence ne peut générer de droits à allocation. S’il est payé une fraction du Smic, alors l’allocation doit être égale à la fraction correspondante de l’allocation de base. S’il est payé au-delà du Smic, alors l’entreprise aura droit à l’allocation de base.

Ce système permettra ainsi de favoriser la présence de stagiaires dans les entreprises et d'inciter ces dernières à les payer plus généreusement.

Un contrat de travail constitue toujours un risque pour l’entreprise : celui que le travail du salarié rapporte moins que son coût et ceci n’est jamais garanti à l’avance. Sans la Sécurité économique et sociale, si le coût mensuel du salaire (salaire + cotisations sociales) est de 3500 euros par exemple, il devient alors impératif qu’à terme, le salarié génère plus de 3500 euros de valeur pour que l’embauche soit justifiée et ceci reste vrai dans toute entreprise, qu’elle soit à but lucratif ou pas. Si le montant de l’allocation est de 1500 euros, ceci signifie alors que le risque supporté par l’entreprise n’est plus de 3500 euros mais de 2000 euros, ce qui est significativement moindre. En contrepartie de cette allocation, l’entreprise devra contribuer à hauteur d’environ 30 % de ce qu’elle va produire. Ceci signifie que l’entreprise échange par avance 30 % de ce que le salarié va produire, montant qui n’est pas connu a priori, contre une allocation de 1500 euros qui elle, est certaine et garantie, et qui permettra de payer une partie significative du salaire. Cela réduit donc considérablement le risque associé à l’embauche de toute personne et multipliera les offres d’emploi.

Ce n’est pas l’objet de la Sécurité économique et sociale : un de ses objectifs est de garantir au maximum de personnes un emploi qui sera au moins payé au salaire minimum. Si l’objet de la Sécurité économique et sociale n’est pas de garantir des salaires antérieurement obtenus, rien n’interdit de lui adjoindre un dispositif qui assurerait une certaine continuité du contrat de travail en cas de rupture de celui-ci. 

On peut considérer que les allocations chômage sont une préfiguration d’un tel système : elles permettent à un salarié sans emploi de recevoir des indemnités en rapport avec le salaire antérieur de façon à ce qu’il ait le temps de se retourner pour retrouver un emploi avec pour objectif, au moins la même qualification et le même salaire. Ceci se prolonge aujourd’hui avec les différentes propositions de Sécurité sociale professionnelle qui apparaissent. Toute la question à débattre est la période durant laquelle ce niveau de salaire serait couvert et sur une indemnisation complémentaire au cas où un salarié reprendrait un nouveau travail avec un salaire moindre. Parce que la Sécurité économique et sociale permet d’assurer de meilleurs salaires, elle permet alors que des sommes plus importantes soient consacrées à cet objectif.

Est-il légitime de faire supporter le maintien des revenus antérieurs supérieurs au Salaire minimum par l’ensemble de la société ? C’est un débat concernant le pacte social que les salariés souhaitent établir entre eux. 

La Sécurité économique et sociale génère pour l’entreprise, à la fin de chaque mois, un mouvement de trésorerie, positif ou négatif, qui correspond au solde "allocations – contribution". Ce mouvement de trésorerie ne doit, bien sûr, pas être pris en compte dans le calcul de la richesse produite disponible car il s’agit d’un ajustement qui corrige de façon définitive le mois précédent.

Pour répondre à cette question, on doit revenir aux fondamentaux. Une entreprise a tout intérêt à maximiser sa richesse produite disponible : cela lui permet d'offrir à la fois de meilleurs salaires et éventuellement de meilleurs dividendes (si c'est une société de capitaux). Le fait qu'une partie de la richesse produite disponible soit mutualisée n'enlève rien à cette réalité car l'entreprise a toujours le bénéfice de l'autre partie de cette richesse produite disponible.

C'est l'activité productive qui génère la richesse produite disponible. Si l'entreprise choisit de licencier, elle se privera du travail d'un collaborateur, ce qui devrait logiquement faire baisser la richesse produite disponible de l'entreprise et donc laisser le champ libre à sa concurrence. La Sécurité économique et sociale (SES) dissuadera encore plus l'entreprise de licencier car elle perdra, en plus, le bénéfice de l'allocation.

Même si les entreprises sont contributrices nettes, ceci constitue un filet de sécurité appréciable pour elles, un peu comme si elles payaient un police d'assurance. Si ces entreprises vont moins bien, elles paieront de façon automatique moins de contribution alors que, tant qu'elles ne licencient pas, elles conservent le bénéfice des allocations. Si ces entreprises sont mécontentes d'être contributrices nettes, la meilleure solution pour elles est d'embaucher et d'investir encore plus, ce qui est bien l'objectif de la SES.

Il est en effet possible que des individus s’inscrivent en tant qu’indépendant de façon à toucher l’allocation sans avoir l’intention de travailler et de contribuer à la richesse commune. Or l’esprit initial de la Sécurité économique et sociale est bien d’inciter les individus à participer à la production commune de biens et de services en leur garantissant un socle de revenu par l’allocation. Comme bien d’autres mesures et propositions, la Sécurité économique et sociale n’est évidemment pas exempte de détournements.

Qu’un individu s’inscrive en tant qu’indépendant et bénéficie de l’allocation pour lancer son activité est quelque chose de totalement légitime. Mais il est évident qu’au bout d’un temps donné, cet individu devra générer des flux de trésorerie qui alimenteront le pot commun, faute de quoi la société pourrait être fondée à estimer que son activité est factice. Il s’agit alors de déterminer un temps au bout duquel l’indépendant doit générer un minimum de richesse disponible faute de quoi il ne pourra plus bénéficier de l’allocation. Au bout de combien de temps ? Quel montant minimum ? Ces paramètres de calibrage de la Sécurité économique et sociale devront être déterminés par le débat parlementaire.

L’embauche des salariés du secteur public est assurée par la décision politique collective et ne dépend pas d’un marché de consommateurs atomisés qui induit une certaine incertitude. En effet, il n’y a pas de validation marchande de ces emplois par des ventes réalisées postérieurement à la production puisque les services rendus sont généralement gratuits et le niveau des salaires est garanti par les budgets publics. Il n’est donc pas nécessaire d'intégrer l’État et les collectivités publiques dans le périmètre de la Sécurité économique et sociale. Cela reste cependant une question ouverte.

Inclure l’État et les collectivités publiques dans le périmètre de la Sécurité économique et sociale pourrait aider l’emploi public en faisant contribuer l’ensemble des entreprises, ce qui permettrait de ne pas faire de différence de traitement entre emploi public – fonction publique comme emplois contractuels – et emploi privé. Dans ce cas, la richesse produite disponible du secteur public serait schématiquement les impôts collectés (qui correspondent aux ventes des entreprises privées) desquelles seraient déduites les dépenses réalisées auprès d’entreprises prestataires. La particularité du secteur public est le déficit récurrent de celui-ci qui, à l’inverse des entreprises privées, interdit de conceptualiser une convergence à long terme entre richesse produite disponible et valeur ajoutée nette. Il est donc fort probable que le secteur public devienne bénéficiaire net de la Sécurité économique et sociale et que le secteur privé contribue à diminuer le déficit public. Ceci est contradictoire avec le rôle économique donné au budget public qui est d’agir sur l’économie de façon contracyclique.

Afin de remédier à cette lacune, il faudrait alors transférer ce rôle de dynamisation de l’économie de du budget public à la caisse de Sécurité économique et sociale en lui autorisant de pratiquer des déficits, ce qui revient à admettre que la caisse puisse payer plus d’allocations qu’elle n’encaisse de contributions. Ce déficit sera, comme pour le budget de l’État, financé par des emprunts auprès d’agents privés ou de la banque centrale. Dans ce cas, l’État, comme aujourd’hui les autres administrations (locales et de sécurité sociale) devront avoir des budgets équilibrés. Comme on le voit, l’inclusion du secteur public dans le périmètre de la Sécurité économique et sociale est une question complexe dont il faudra peser les avantages comme les inconvénients.

La majeure partie des grosses entreprises seront probablement contributrices nettes du système dans la mesure où elles réalisent une forte richesse disponible par personne. On peut donc s’attendre à ce qu’elles s’opposent à une telle mesure.

Fort heureusement, nous vivons dans une démocratie et ce ne sont pas les grosses entreprises qui déterminent les politiques publiques. Si tel était réellement le cas, il est alors probable que nous n’aurions plus de cotisations sociales sur les salaires et l’impôt sur les sociétés disparaîtrait. À l’inverse, on a vu, très récemment, le gouvernement de François Bayrou imposer dans le budget de 2025 une surtaxe de l’impôt sur les grosses sociétés devant permettre de récolter environ 8 milliards de recettes supplémentaires. Elles sont donc loin de faire la pluie et le beau temps. Au-delà d’être inexacte, l’idée que les grosses entreprises auraient tout pouvoir alimente le sentiment de l’impuissance de la délibération démocratique et favorise la désespérance sociale.

Il n’en reste pas moins vrai que la politique reste un objet de conflits entre groupes sociaux aux intérêts divergents. Le fait que la majeure partie des entreprises seront bénéficiaires nettes est donc un atout essentiel dans son acceptation.

Certaines mesures, telles qu’une hausse de l’impôt sur les sociétés par exemple, pourraient dissuader les entreprises d’investir et d’employer en France. Il n’en est rien pour la Sécurité économique et sociale. En effet, même si une entreprise est contributrice nette, elle sera, comme les autres entreprises, soutenue dans ses emplois et dans ses investissements, et aura donc tout intérêt à poursuivre et étendre ses opérations.

Par ailleurs, une contribution nette peut aussi être considérée comme une police d’assurance au cas où l’entreprise se retrouverait confrontée à des difficultés. Dans un tel cas, sa contribution baissera automatiquement alors que, tant qu’elle ne licencie pas, ses allocations seront maintenues.

On peut effectivement considérer qu’un fort niveau de mutualisation génère des transferts importants et pourrait pénaliser des entreprises performantes au détriment de l’économie. Mais il convient aussi de prendre en compte le fait que plus l’allocation sera faible, plus les offres d’emplois se raréfieront, moins l’investissement des entreprises sera soutenu et nous risquons alors de voir réapparaître le chômage de longue durée. Il est donc loin d’être évident qu’une faible mutualisation soit le gage d’une bonne performance de l’économie.

À moins de souhaiter une société de rancœurs et d’exclusions, on ne peut s’opposer au principe de la Sécurité économique et sociale. Par contre, le niveau des transferts de celle-ci est une question d’équilibre qui sera le résultat d’un véritable débat politique. 

Il est exact que l’allocation-emploi de la SES est payée à toutes les entreprises, indépendants compris. Mais il ne s’agit pas d’une aide payée sur les deniers publics, sans contrepartie ou avec une hypothétique contrepartie. Ces allocations sont financées par les entreprises elles-mêmes dans une logique de mutualisation d’une partie de la richesse. L’emploi est la contrepartie de l’allocation qui garantit au travailleur une base de salaire indépendamment de l’état de santé de l’entreprise. La Sécurité économique et sociale consiste à réduire le risque inhérent à l’emploi, ce qui incite les entreprises à proposer de nombreuses offres. Dans ces conditions et à l’inverse de ce qu’il se passe actuellement, les salariés pourront donc choisir l’emploi qui correspond pleinement à leurs aspirations en terme de sens, de conditions de travail ainsi que de rémunération.

Le niveau du Salaire minimum est souvent l’objet d’attaques de la part du patronat comme quoi il serait fauteur de chômage comme le seraient les cotisations sociales qui sont appelées « charges » et « alourdissent » le coût du travail. La réponse à ces accusations se situent trop souvent sur le terrain de la dénégation, ce qui place les défenseurs du salaire minimum et des cotisations sociales sur le terrain de la défensive et non de la proposition alternative.

On trouve à l’appui de ces dénégations des études économiques très sérieuses qui tendent à démontrer que les législations sur le salaire minimum n’ont aucun effet sur l’emploi et que s’il devait y en avoir un, celui-ci serait même plutôt positif sur l’emploi. On cite généralement l’étude de David Card et Alan Krueger de 1994 (« Minimum Wages and Employment: A Case Study of the Fast-Food Industry in New Jersey and Pennsylvania », The American Economic Review, Septembre 1994) qui porte sur l’évolution différenciée du salaire minimum entre les Etats du New Jersey et de Pennsylvanie sur l’année 1992. Contre toute attente, il s’avère que le New Jersey, qui a augmenté le salaire minimum, a vu ses emplois progresser. Une des raisons est que, même en l’absence de législation sur le salaire minimum, personne n’a envie de travailler gratuitement ou presque. Un faible niveau de salaire minimum n’est donc pas de nature à entraver l’emploi car personne n’a envie de travailler pour des clopinettes. En imposant une législation sur le salaire minimum, il oblige les entreprises à proposer des emplois respectant ce salaire minimum, qui trouvent donc plus facilement preneurs, en leur faisant prendre des risques certes plus importants. Il s’avère donc que lorsque les législations sur le salaire minimum restent modérées et en rapport avec les attentes minimums des individus, elles n’ont alors aucun impact, voire un impact positif sur l’emploi.

Ceci n’est pas le cas de la France où, sur ces trente dernières années, les cotisations sociales sur les salaires proches du Smic ont été totalement rognées au point où, aujourd’hui, une entreprise qui embauche au salaire minimum ne paye plus qu'environ 5% de cotisations patronales. Pour un smic net de 1404 euros, l’entreprise paye au total 1881 euros. Si nous devions rétablir les cotisations patronales sur ce salaire, cela reviendrait alors à une augmentation de 40 % du salaire minimum, ce qui porterait le coût total du Smic à 2601 euros. On peut discuter à l’infini de l’effet sur l’emploi de ces exonérations de cotisations sociales. Il n’en reste pas moins vrai que si ces cotisations sociales devaient être rétablies sans mise en place de la Sécurité économique et sociale, l’effet sur l’emploi serait désastreux car toute une série d’activités ne sont pas capables de générer 2601 euros de richesse produite disponible mensuelle. C’est ce qui explique qu’aucun programme de partis de gauche (normalement enclins à défendre les cotisations sociales) ne prévoit le retour intégral des cotisations patronales sur les salaires proches du Smic. Si la NUPES proposait de revenir sur les exonérations consécutives à la suppression du CICE, il est intéressant de voir que cette mesure s’accompagnait d’un mécanisme de transferts entre entreprises qui n’est pas sans rappeler la Sécurité économique et sociale. Il s’agit d’un aveu implicite que le niveau du salaire minimum a un effet négatif sur l’emploi dès qu’il se situe à un niveau significatif.

Ce n’est donc pas en prenant le contre-pied systématique des préoccupations des responsables d'entreprise que l’on sera efficace pour défendre le salaire minimum et les cotisations sociales : cela correspond à une position défensive qui ne mène qu’à l’échec. Il est donc préférable d’y opposer des propositions et c’est ce que fait la Sécurité économique et sociale.

La Sécurité économique et sociale est l’exact contraire d’une proposition utopique. Elle ne remet pas en cause le principe de l’économie de marché. Elle ne nécessite pas la création d’une nouvelle monnaie et peut fonctionner dans le cadre de l’euro. Elle pourra se mettre en place par une proposition de loi qui serait adoptée par notre parlement dans le cadre actuel de nos institutions. À l’inverse de bien d’autres propositions, celle-ci combine le social avec l’économique, ce qui favorise son adoption. Elle institue une plus grande égalité dans la société et cette égalité est porteuse de dynamisme économique au sens où elle va favoriser à la fois l’emploi et l’esprit d’entreprise. Elle est porteuse d’une économie de l’emploi choisi dans laquelle l’exclusion et la pauvreté pourront disparaître. Seule une société réconciliée avec elle-même sera capable d’aborder cet enjeu essentiel de la transition écologique. Il nous faut donc nous arracher à la morosité ambiante, à la résignation. Il nous faut donc nous regrouper pour faire connaître autour de nous cette proposition, pour interpeller nos élus locaux et nationaux, les partis politiques dont nous nous sentons proches pour que cette proposition soit portée au parlement. L’adhésion à l’ALSES pour seulement 10 euros par an vous permet de participer à ce changement de société qui est à portée de main.

La croissance a toujours été présentée comme étant la solution au problème du chômage. Ceci se comprend aisément avec les législations sur le salaire minimum : chaque poste de travail supplémentaire doit générer une valeur au moins égale au coût du salaire minimum, ce qui impose une croissance supplémentaire. 

La Sécurité économique et sociale rompt avec ce principe en postulant que toute personne qui souhaite un emploi doit en obtenir un et le respect des législations sur le salaire minimum se réalise en organisant des transferts entre entreprises. Ainsi la Sécurité économique et sociale est une solution favorisant l'emploi que l'économie soit en croissance ou pas. Elle n'est donc en rien une incitation à produire plus mais un outil de cohésion de notre société.

L’évaluation de la valeur produite est une question simple dès lors que nous nous limitons aux productions marchandes. Lorsqu’une personne ou une collectivité achète un produit ou service, le prix de la transaction résulte de l’accord de l’acheteur et du vendeur et nous donne la valeur de cette production. Cependant, les relations marchandes sont réductrices aux seuls intérêts des parties contractantes, à savoir l’acheteur et le vendeur, sans prendre en compte les externalités souvent négatives de la transaction vis-à-vis d’autrui. La transition écologique devra développer de nombreuses activités qui nécessiteront des subventions plus ou moins importantes afin de prendre en compte leur impact positif qui ne se réduit pas à la relation strictement marchande entre deux parties.

En fournissant de façon automatique à chaque travailleur un socle de revenu, la Sécurité économique et sociale diminue le besoin de subventionnement des activités écologiques ou sociales en mettant, de facto, à contribution la production marchande. De ce point de vue, la Sécurité économique et sociale constitue, au contraire, une aide considérable au développement d’activités moins ou non marchandes. 

Il convient de préciser que les entreprises ne reçoivent pas une allocation par salarié mais que celle-ci est garantie. À l’inverse de ce qu’il se passe aujourd’hui, les entreprises auront désormais la certitude de disposer de ce montant pour assurer un socle de revenu à chacun de leurs salariés indépendamment de la valeur qu’elles produiront. Par contre, toutes les entreprises ne seront pas bénéficiaires de la Sécurité économique : certaines seront des contributrices nettes. Cette question ne concerne donc que les entreprises bénéficiaires du système.

L’effet général de la Sécurité économique et sociale est de multiplier les offres d’emploi, ce qui signifie que désormais les individus pourront mieux choisir leur emploi. Ils seront donc en mesure d’exiger de meilleurs salaires. Bien des métiers sont aujourd’hui faiblement rémunérés (soin, nettoyage, bâtiment,…) et très souvent, les salariés se heurtent au fait que leur entreprise n’a pas les moyens de les augmenter. Désormais, cela sera possible grâce à la Sécurité économique et sociale.

Il est exact que la Sécurité économique et sociale va réaliser des transferts d’argent entre entreprises et que, si une grande majorité d'entre elles gagneront à ce système, d’autres auront peut-être le sentiment de subventionner des entreprises qui, sans cet apport, devraient disparaître. Toute la question est de savoir si la disparition de ces entreprises est bénéfique pour la société. Une entreprise qui disparaît, ce sont des emplois en moins et un pas de plus vers une société disloquée, rongée par l’exclusion, les inégalités et le manque de confiance en elle-même.

Un des points forts de la Sécurité économique et sociale est de fournir un soutien automatique aux entreprises qui font face à des difficultés passagères : les allocations emploi sont pleinement maintenues alors que ses contributions vont automatiquement baisser. De plus, si, pour rebondir, l’entreprise emploie ou investit, elle sera alors automatiquement aidée par l’ensemble de l’économie.

Il ne s'agit en aucun cas de soutenir artificiellement des entreprises factices qui ne produisent rien ou peu. En effet, tant que l'allocation est inférieure au coût du salaire minimum, l'entreprise devra réaliser une valeur pour pouvoir payer les salaires qui sont, par définition, supérieurs au salaire minimum. Par contre, la question se pose très concrètement pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas tenus de respecter le salaire minimum. On devra donc désormais exiger qu'ils se payent l'équivalent de celui-ci en les autorisant toutefois à déroger à cette règle durant les premiers mois d'activité ou en cas de difficultés, durant une période de temps limitée. 

On peut comprendre que la mise en place de la Sécurité économique et sociale puisse susciter des réserves. Il est donc tout à fait possible de la mettre en place avec une faible allocation au départ tout en ayant pleinement conscience que, si celle-ci est marginale, l’effet sur l’emploi sera beaucoup plus long à obtenir. Inversement, comme nous sommes convaincus de ses effets positifs sur l'économie et les individus, il est probable qu'après une mise en place timide, il y ait une volonté démocratique de relever le pourcentage de contribution.

La philosophie de la Sécurité économique et sociale est proche de celle du revenu d’existence : le revenu d’un individu ne doit pas être réduit à la valeur de la production qu’il réalise. C’est la raison pour laquelle ces deux dispositifs activent le principe de l’allocation : un revenu égal pour toutes et tous. La différence entre les deux porte sur le fait que cette allocation est inconditionnelle pour le revenu d’existence alors qu’elle est conditionnée à la présence en emploi dans le cas de la Sécurité économique et sociale. 

Les partisans du revenu d’existence mettent en avant que l’emploi n’est pas le seul cadre dans lequel les individus apportent quelque chose à la société. Un individu sans emploi est aussi un individu qui dispose de plus de temps libre pour rendre service à autrui. Ceci justifierait donc qu’un revenu soit versé inconditionnellement à tout individu du simple fait de son existence. Il s’agit ici d’une position tout à fait défendable même si celle-ci se heurte à une objection majeure. Rien ne garantit en effet qu’une personne sans emploi qui se contenterait du revenu universel apporte réellement quelque chose à la société : elle pourrait se replier sur elle-même et passer sa vie devant la télé ou, plus moderne, à consulter Pornhub ! Ceci nous montre l’importance de l’emploi en tant que moyen de socialisation de l’ensemble des individus. C’est la raison pour laquelle le droit à l’emploi reste un droit constitutionnel qui doit devenir effectif, ce que permet la Sécurité économique et sociale et ne permet pas le revenu d’existence. 

L’adoption du revenu d’existence constituera un acte fort d’une société qui a confiance en elle-même au point où elle estime que toute personne apporte quelque chose de positif à la société et que cela justifie le versement d’un revenu inconditionnel. En l’état actuel des choses, il est douteux qu’une majorité soit prête à expérimenter ce revenu d’existence et la Sécurité économique et sociale peut donc constituer une étape intermédiaire. Bien que soumise à condition d’emploi dans un contexte où il sera possible de le choisir, l’allocation de la Sécurité économique et sociale permet d’expérimenter la déconnexion du revenu de la valeur marchande que l’on produit. Si la société constate que les emplois créés grâce à la Sécurité économique et sociale rendent des services réels, elle sera alors plus encline à se faire confiance et peut-être, demain, à vouloir que tout ou partie de l’allocation de la Sécurité économique et sociale soit désormais versée directement aux individus, ce qui revient à instaurer un revenu d’existence. La Sécurité économique et sociale peut donc aussi être considérée comme un mode de financement d’un futur revenu d’existence.

La Sécurité économique et sociale fonctionne sur la base de l’auto-déclaration et de l’auto-liquidation. De ce point de vue, on pourrait penser qu’il est possible de déclarer n’importe quoi pour tenter de gagner le maximum.

Il faut cependant replacer ce système dans l’infrastructure fiscale et sociale déjà existante. Une personne en emploi est identifiée par son numéro de Sécurité sociale et il n’y a aucune possibilité de déclarer des personnes fictives. De même, l’allocation n’est pas inconditionnelle et le débat parlementaire décidera sans doute un seuil minimum de richesse produite disponible à réaliser au bout d’un certain temps qui, si ce critère n’est pas respecté, entraînera la déconnexion immédiate du bénéfice de la Sécurité économique et sociale.

Le contrôle s’exercera a posteriori dans le cadre des contrôles fiscaux et de la Sécurité sociale.

La mesure de la production utilisée par la Sécurité économique et sociale est basée sur les flux de trésorerie, ce qui signifie que ce sont les encaissements/décaissements qui sont déterminants et non les facturations. Néanmoins, comme une facture a vocation à être payée, elle anticipe un mouvement de trésorerie. Il convient donc de prendre en compte la Sécurité économique et sociale au moment des écritures de facturation clients et fournisseurs ainsi que lors du paiement des salaires.

Afin d’illustrer cela, nous allons réaliser trois écritures-types qui seront exprimées sans et avec une Sécurité économique et sociale dont le pourcentage de cotisation serait de 30 % (correspondant à une allocation par personne en équivalent temps plein de 1500 euros).

Enregistrement d’une facture client : HT 9000 €, TVA 1800 €, TTC 10 800 € :

Il y a donc apparition d’une ligne nouvelle qui est la dette au régime de Sécurité économique et sociale qui porte sur 30 % du HT de la vente. Ceci a pour effet de réduire de 30 % le produit comptable de l’entreprise.

Enregistrement d’une facture fournisseur : HT 3000 €, TVA 600 €, TTC 3600 € :

Un achat peut être classé en charge ou en immobilisation selon le montant et la durée d’utilisation du bien. L’application de la Sécurité économique et sociale a pour effet de réduire de 30 % le montant des charges ou de la valeur immobilisée au bilan.

Paiement d’un salaire de 4000 euros :

Le salaire de 4000 euros est ici entendu toutes cotisations sociales incluses, donc super-brut. Les cotisations sociales sont considérées comme faisant partie du salaire et ne sont donc pas déductibles de la richesse produite disponible, à la différence des impôts. Afin de simplifier l’écriture comptable, on va pas détailler la ventilation de ce salaire entre paiement direct au salarié et à des caisses de cotisations. L’établissement d’un salaire engendre donc une allocation de 1500 euros.

L'application de la Sécurité économique et sociale réduit la charge relative à chaque salaire du montant de l'allocation.

La déclaration des encaissements et paiement de fin de mois :

À la fin de chaque mois, chaque entreprise fera sa déclaration auprès du portail informatique de la Sécurité économique et sociale. Le principe de cette déclaration est simple. On comptabilise les encaissements de ventes et de subventions, on déduit les paiements d'achats et d'impôts, ce qui détermine la richesse produite disponible du mois. L’entreprise doit donc une contribution de 30% (dans notre exemple) de ceux-ci. En contrepartie, l’entreprise a droit à une allocation de 1500 euros (dans notre exemple) par personne employée en équivalent temps plein. Si le montant de la contribution est supérieur à celui des allocations, elle règle alors immédiatement la différence au régime. Dans le cas inverse, elle touchera cette différence dans les jours qui suivent.

Nous allons reprendre nos trois écritures en considérant qu'elles ont été les seules du mois passé et que celles-ci se sont traduites par des mouvement de trésorerie dans le mois : les deux factures, le salarié, les organismes sociaux et la TVA ont donc été payées. L’entreprise a donc encaissé une facture client de 10800 euros, payé une facture fournisseur de 3600 euros et une TVA de 1200, ce qui fait une richesse produite disponible de 6000 euros. Elle est donc redevable de 1800 euros au régime (30 % de la richesse produite disponible). En contrepartie de cela, elle a droit à une allocation de 1500 euros. Elle doit donc payer au régime 300 euros.

La comptabilité permettra de vérifier l'exactitude de la déclaration. Ce paiement de 300 euros permet bien d'annuler les différentes dettes et créances à l'égard de la Sécurité économique et sociale que nous avions enregistré précédemment :

Disparition d’une partie du compte d’exploitation et du bilan

Ces écritures aboutissent à faire disparaître des comptes de l’entreprise la partie mutualisée de l’économie (30% dans notre exemple). Les comptes de l’entreprise ne comportent désormais plus que la partie qui intéresse directement les propriétaires de celle-ci, ce qui correspond à leur réalité économique.

Cela peut sembler étrange et c’est pourtant ce qu’il se passe déjà avec la TVA. La comptabilité nationale évalue le PIB au prix de marché, c'est à dire en incluant la TVA. Mais la comptabilité d’entreprise reste fondamentalement hors-taxes car c’est la réalité économique qui correspond à celle des propriétaires.

Dans le cas de la Sécurité économique et sociale, on va donc avoir le même effet. La comptabilité d’entreprise ne va plus exprimer que la partie de la valeur qui ne sera pas gérée par la TVA (qui est un impôt) et la Sécurité économique et sociale (qui est une redistribution entre entreprises).

On peut considérer que la valeur ajoutée nette est une définition de la richesse produite. Le rajout du terme "disponible" signifie que l'on raisonne non pas en évaluation comptable mais par rapport à ce que la production génère en trésorerie. Ceci s'explique parce que l'objectif premier de la Sécurité économique et sociale est de faciliter le paiement de salaires et de revenus d'indépendants qui ne peuvent, par définition, souffrir de retards. Donc, richesse produite disponible et valeur ajoutée nettes sont deux notions qui, bien que proches en terme de montants, comportent cependant des différences essentielles.

D’une façon succincte, la richesse produite disponible se définit par les encaissements de clients et de subventions, desquels on déduira les paiements de fournisseurs et d’impôts. Cette différence entre encaissements et paiements permet de payer les intervenants de l’entreprise que sont ses travailleurs et ses propriétaires.

La valeur ajoutée nette est la mesure comptable de ce que les travailleurs d’une entreprise ont réalisé, de ce qu’ils ont « ajouté » aux composants ayant été consommés dans le processus de production. Alors que la richesse produite disponible est une simple soustraction entre des encaissements et des paiements, la valeur ajoutée nette résulte d’une analyse établie grâce à l’enregistrement d’écritures comptables.

La différence essentielle entre ces deux mesures est le traitement des achats d’équipements destinés à être utilisés sur une longue durée, que l’on désigne sous le nom d’investissements. Supposons qu’une entreprise achète une machine pour un montant de 100 000 euros destinée à être utilisée sur une dizaine d’années. Dans le cas de la richesse produite disponible, ces 100 000 euros viendront immédiatement en déduction au moment du paiement car cet investissement est un achat comme un autre. Avec la valeur ajoutée nette, qui est une mesure de ce que les travailleurs ont réalisé et non le solde des entrées et sorties de trésorerie, on considère que le montant de la machine n’a pas à être déduit puisqu’elle va être utilisée sur 10 ans. On portera donc, tous les ans, une charge (une dotation aux amortissements en langage comptable) égale à un dixième de son prix d’achat.

Le choix de la richesse produite disponible dans le cadre de la Sécurité économique et sociale permet de subventionner l’investissement à hauteur du pourcentage de cotisation économique. En choisissant la richesse produite disponible en lieu et place de la valeur ajoutée nette, on rend immédiatement déductible de l’assiette de prélèvement la totalité de cet achat. Si la richesse produite disponible est prélevée à hauteur de 30 % par exemple, ceci signifie que la contribution effectuée par la Sécurité économique et sociale est diminuée de 30 % du montant de cet achat, ce qui revient à une aide. L’entreprise n’a alors plus qu’à financer par emprunt ou sur fonds propres, les 70 % restants. Si nous avions pris comme base de prélèvement la valeur ajoutée nette, alors seule 10 % de l’achat serait déductible sur une année, ce qui signifie que l’entreprise aurait alors à financer la totalité de l’investissement.

L’autre différence notable porte sur le fait que la richesse produite disponible est évaluée sur la base des mouvements de trésorerie (encaissements et paiements) alors que la valeur ajoutée l’est sur la base des facturations (ou de la production dans le cadre des entreprises industrielles). Si une entreprise a réalisé une prestation de 30 000 euros, elle va alors facturer celle-ci à son client. La valeur ajoutée étant une mesure de ce que les travailleurs ont réalisé, cette facture va immédiatement abonder celle-ci et ce, même si elle ne sera peut-être payée que deux mois plus tard. La richesse produite disponible ne l’enregistrera que lorsqu’elle aura été encaissée, événement générateur de trésorerie qui permet de payer les travailleurs et propriétaires de l’entreprise. 

De même, si une entreprise reçoit une facture de la part d’un fournisseur, la comptabilité l’enregistrera immédiatement en charge qui viendra en déduction de la valeur ajoutée (sauf si la pièce est comptabilisée en stock en fin d’année). Avec la richesse produite disponible, ce n’est que lors du paiement de celle-ci qu’elle sera déduite, ce qui incite les entreprises à payer plus rapidement.

L’activité de l’entreprise s’inscrit dans un circuit dans lequel l’entreprise achète des composants indispensables à son travail, lequel aboutit à la formation de stocks de produits à vendre, puis des factures clients et enfin l’encaissement des ventes. L’entreprise a donc besoin d’un financement permanent de son activité dans la mesure où elle doit souvent dépenser de l’argent avant d’en encaisser. Ce besoin de financement est exprimé par une donnée comptable qui est le Besoin en fonds de roulement (BFR) qui se définit comme les stocks et les factures clients à financer (le travail a été effectué et souvent payé sous forme de salaires mais l’encaissement n’a pas été réalisé) diminué des factures fournisseurs (qui correspondent à un crédit que ces derniers accordent à l’entreprise). En ne comptabilisant les factures clients et fournisseurs qu’au moment de leurs paiements, le choix de la richesse produite disponible dans la Sécurité économique et sociale contribue à financer ce BFR à la hauteur de la mutualisation et à accélérer les délais de paiement, ce qui est favorable à l’économie dans son ensemble.

Au final, richesse produite disponible et valeur ajoutée nette ne divergent que sur le moment de comptabilisation : encaissement ou facturation, prise en compte immédiate ou amortie d’un investissement. C’est la raison pour laquelle, sur un temps infini qui n’existe pas mais peut se conceptualiser, la richesse produite disponible et la valeur ajoutée nette s’égalisent.

Comme pour tout système, les fraudes seront possibles sans que cela n’invalide celui-ci. Les fraudes pourront porter sur les deux aspects de la SES : le nombre d’emplois et la richesse produite disponible.

  1. Le nombre d’emplois
  • Comme cela a été établi précédemment, les embauches et départs de l’entreprise seront enregistrés en direct sur la base des numéros de Sécurité sociale et il est donc difficile de frauder sur ce paramètre.
  1. La richesse produite disponible
  • C’est sans doute sur la déclaration de celle-ci que les fraudes seront les plus nombreuses. Celle-ci devra être vérifiée lors des contrôles sociaux et/ou fiscaux. Néanmoins, à la différence de valeurs comptables qui peuvent être discutables et discutées, la richesse produite disponible s'appuie sur des mouvements de trésorerie enregistrés dans les relevés de banque, par définition, difficilement contestables.
  • Dans les groupes internationaux, il peut être tentant de la minorer par des facturations intra-groupe. Il s’agit d’un thème majeur des contrôles fiscaux : certains groupes tentent de surfacturer l’entité locale de façon à minorer l’impôt sur les bénéfices. Ceci est donc déjà couvert par le contrôle fiscal. De plus, les enjeux sont moindres que pour les bénéfices dans la mesure où la richesse produite disponible est beaucoup plus importante puisqu’elle permet de payer la masse salariale.

Les risques de fraude existent, comme pour n’importe quel dispositif social ou fiscal, mais ceux-ci restent de faible amplitude et il est probable qu’ils seront pris en charge par les dispositifs de contrôle déjà existants.

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